La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
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L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site cotesieges.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les personnes concernées par les traitements sont les Utilisateurs du site internet cotesieges.fr (ci-après le « Site »), Clients, Prospects, Utilisateur et (ci-après les « Personnes concernées »).
Les données traitées relèvent des catégories de données suivantes :
- Les données relatives à l’établissement d’une relation commerciale : Nom, prénom, email et motif du contact.
- Toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier Client.
Le Client accepte expressément que Coté Sièges puisse être amené à traiter, aux fins de gestion de son ou ses dossiers, des données de toute nature.
Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la Personne concernée :
- Utilise le formulaire de contact du Site
- Entre en relation avec Coté Sièges ou encore est membre des mêmes réseaux sociaux et/ou professionnels
- En ce qui concerne le formulaire de saisie d’information affichés sur le Site, les données à caractère personnel dont la communication est obligatoire pour la prise en compte de la demande sont identifiées par un astérisque « *Champs obligatoires ». Le défaut de communication d’une donnée personnelle identifiée comme obligatoire provoquera la non validation du formulaire en question. Coté Sièges ne pourra donc pas donner suite à la demande.
Les finalités des traitements que Coté Sièges effectue sont les suivantes :
- Gestion, traitement et suivi des dossiers de Clients
- Permettre l’exécution du service proposé par le Site
Les Personnes concernées sont informées et acceptent que Coté Sièges fait appel à des sous-traitants de leurs données personnelles (notamment, pour l’hébergement et la maintenance du site, la gestion logicielle des dossiers Client, la gestion de la comptabilité, etc). Coté Sièges a conclu un contrat écrit avec chacun de ses sous-traitants respectant les obligations de la Loi informatique et libertés et du RGPD.
Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions de Coté Sièges et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles. Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et règlementaires. Coté Sièges s'engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :
- établi dans un pays de l'Union Européenne ou
- établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
- disposant de garanties appropriées en application de l'article 46 du RGDP.
A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD. La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des Utilisateurs du site, Clients et Prospects sur demande écrite.
Coté Sièges s'engage à informer les Personnes concernées de l'ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données. Le Client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse de la Personne concernée dans ce délai, celle-ci reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant. Coté Sièges apportera, le cas échéant, à la Personne concernée toute information permettant d'établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
